Conditions

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1 août 2026 · version 2026-08.1

Le texte contractuel officiel est disponible en français · nederlands · english (PDF). Cette page le reproduit pour faciliter sa lecture ; la version française fait foi.

1. Éditeur

Loket (« le Service ») est édité par Always Late Technologies BV, société de droit belge, siège à Fonteyneweg 2, 1800 Vilvoorde, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1039.721.620, TVA BE 1039.721.620 (« nous », « l'Éditeur »). Contact : contact@alwayslatetechnologies.com.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du Service par tout professionnel qui crée un compte (« le Client »). Le Service permet de collecter, auprès des clients du Client, des pièces déposées via un lien, sans que ceux-ci aient à créer de compte.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Compte et essai

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses accès. Il est responsable de toute activité sur son compte.

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu à défaut de souscription à un abonnement payant. Les données restent récupérables (voir article 10).

4. Abonnement, prix et paiement

L'abonnement est de 79 € HTVA par mois. Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur et le statut du Client.

Tarif acquis. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Une augmentation ultérieure du tarif ne s'applique pas aux abonnements en cours : le Client conserve son tarif tant que son abonnement demeure actif et sans interruption. Une modification de prix suit la procédure de l'article 11.

L'abonnement est sans engagement et reconductible par période ; il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après information du Client.

L'abonnement comprend 20 Go de stockage actif, 20 Go de téléversements et 50 Go de téléchargements privés sur une période glissante de 30 jours, avec au maximum 100 Mo par fichier et 20 fichiers par pièce. Ces limites sont contrôlées avant l'utilisation de la ressource concernée. Aucun dépassement n'est accordé ou facturé silencieusement : le Client nous contacte pour convenir d'une capacité adaptée à un besoin inhabituel.

5. Utilisation du Service

Le Client s'engage à un usage licite et conforme aux présentes. Il s'interdit notamment de contourner la sécurité, de perturber le Service, de déposer ou faire déposer des logiciels malveillants ou des contenus illicites, ou d'utiliser le Service pour traiter des données pour lesquelles il n'a pas de base légale.

Le Client est seul responsable des pièces et données qu'il collecte auprès de ses propres clients, ainsi que du respect de ses propres obligations (secret professionnel, information des personnes concernées, base légale). La répartition des rôles en matière de données personnelles est définie dans le contrat de sous-traitance (DPA).

Le Service n'effectue pas d'analyse antivirus des fichiers déposés. Le Client veille à n'ouvrir que les documents attendus et à maintenir une protection adaptée sur ses appareils. Les contrôles de format, de taille et d'accès ne garantissent pas qu'un fichier soit exempt de logiciel malveillant.

Nous pouvons suspendre temporairement, dans la mesure strictement nécessaire, un téléversement, un lien ou un accès afin de contenir un incident de sécurité, un usage manifestement illicite ou une tentative de contournement des limites du Service. Nous en informons le Client sans retard indu, sauf interdiction légale ou impératif de sécurité, et rétablissons l'accès dès que le risque a cessé.

6. Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu : des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, dépendances tierces). Aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti à ce jour.

Le support est assuré par email à contact@alwayslatetechnologies.com.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et son identité visuelle restent la propriété d'Always Late Technologies BV. Les présentes confèrent un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Les données et documents déposés restent la propriété du Client (ou de ses clients). Nous n'acquérons aucun droit sur ces contenus au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le Service.

8. Données personnelles

Le traitement des données du Client (compte, facturation) est décrit dans notre politique de confidentialité. Le traitement des données que le Client dépose pour le compte de ses propres clients est régi par le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

9. Responsabilité

Nous exécutons nos obligations avec une diligence raisonnable et répondons des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par un manquement qui nous est imputable. Chaque partie prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage.

Pour les manquements soumis à une limitation par la loi, notre responsabilité totale, tous faits générateurs et réclamations confondus sur une même période contractuelle de douze mois, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes hors TVA payées ou dues pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; ou (ii) douze mensualités au tarif hors TVA applicable au Client à la date de ce fait. Les réclamations ayant la même origine sont considérées comme un seul fait générateur.

Ce plafond et les exclusions du présent article ne s'appliquent pas à une faute intentionnelle ou lourde de l'Éditeur ou des personnes dont il répond, à une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, à l'inexécution d'une obligation essentielle qui viderait le contrat de sa substance, ni dans tout autre cas où la loi interdit une limitation.

Sous cette réserve, nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu'une perte indirecte de bénéfice, de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation. Nous ne répondons pas d'une perte ou altération causée par le Client, un destinataire qu'il désigne, son équipement, ou une instruction contraire à la documentation du Service.

Le Client garantit qu'il dispose des droits, des bases légales et des autorisations nécessaires pour les documents, contenus et instructions qu'il transmet au Service, et qu'il respecte ses propres obligations de secret et d'information. Il nous indemnise uniquement des conséquences d'une réclamation de tiers causée par un manquement prouvé à ces garanties, et dans la mesure imputable à ce manquement. Nous l'informons sans retard de la réclamation et lui permettons de participer utilement à sa défense. La garantie ne couvre pas la part causée par notre faute ou notre manquement.

10. Durée, résiliation, suppression

Les présentes s'appliquent tant que le Client dispose d'un compte. Chaque partie peut résilier : le Client depuis ses paramètres ou par email ; l'Éditeur en cas de manquement, moyennant information.

Résilier n'est pas clôturer. La résiliation de l'abonnement arrête la facturation ; l'accès se poursuit jusqu'au terme de la période déjà payée. Le compte est ensuite suspendu: la collecte s'arrête, mais le compte et les données subsistent 90 jours après la fin de l'abonnement— le Client peut se ré-abonner ou exporter pendant toute cette période, et il est prévenu 30 jours puis 7 jours avant l'échéance. Au terme des 90 jours, le compte est clôturé, ce qui déclenche la suppression décrite ci-dessous. La même règle s'applique à un essai qui s'achève sans abonnement.

La clôture du compte est une action distincte, à l'initiative du Client depuis ses paramètres. Elle déclenche la suppression des données dans le délai annoncé par la politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance. Avant de clôturer, le Client peut exporter l'intégralité de ses données depuis ses paramètres.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes. Les changements substantiels — dont toute modification du prix — sont notifiés au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'usage au-delà vaut acceptation.

Une modification de prix prend effet à la première échéance suivant l'expiration de ce délai de préavis, et sous réserve du tarif acquis prévu à l'article 4.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Version 2026-08.1, acceptée électroniquement lors de la création du compte. La preuve de l'acceptation est l'horodatage conservé avec le compte du Client.